Politique Anti-Fraude pour les Utilisateurs Finaux

Introduction

Aux fins de cette Politique, le terme "Utilisateur Final" désigne la personne physique ou morale qui a conclu une relation contractuelle avec Nous, acceptant les Conditions d’Utilisation et fournissant du contenu qui sera rendu disponible sur les Plateformes de Diffusion en Continu Numérique (ou DSP). "Nous" sommes les fournisseurs du service, SpaceMedia Publishing.

Cette Politique Anti-Fraude définit un ensemble d’actions pour les Utilisateurs Finaux de notre plateforme et de nos services, et précise les actions entreprises ainsi que les conséquences des comportements frauduleux.

Plus précisément, l’objectif de cette Politique est de fournir :

• Une définition claire de ce que nous entendons par "Fraude".
• Une déclaration définitive pour nous désolidariser de toute activité frauduleuse sous toutes ses formes.
• Un résumé des responsabilités de l’Utilisateur Final pour éviter les activités frauduleuses.
• Des directives pour toutes les parties impliquées sur les actions à entreprendre lorsque nous, le DSP, ou tout autre tiers soupçonnons une activité frauduleuse.
• Des directives claires sur les responsabilités pour mener des investigations liées aux activités frauduleuses.
• Une protection pour les titulaires de droits dans les circonstances où ils pourraient être victimes d’activités frauduleuses.

Ce document vise à fournir des orientations et doit être lu en conjonction avec :

• La Politique de Confidentialité
• Conditions d’Utilisation

Définitions

Utilisateur Final : Personne physique ou entité légale ayant conclu une relation contractuelle avec SpaceMedia Publishing pour l’utilisation de la plateforme, acceptant les Conditions d’utilisation et fournissant du contenu qui sera rendu disponible sur les DSP.

Compte Utilisateur Final : Comptes détenus et/ou créés par les Utilisateurs Finaux.

DSP : Plateformes de diffusion en continu numérique (comme Spotify, Apple Music, Tidal, etc.) ou tout autre canal connecté à nous par une relation contractuelle.

MDFS : Monétisation via des systèmes de marquage numérique (par exemple, YouTube Content ID, Facebook Rights Manager, entre autres).

Fraude : Toute activité contraire à la loi, aux politiques DSP et/ou aux nôtres. En particulier, mais de manière non exhaustive, nous classerons comme Fraude les activités suivantes :

• L’exploitation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur (violation du droit d’auteur).
• La violation de toute loi régissant la propriété des titulaires de droits légaux.
• L’utilisation de noms d’artistes, de groupes ou de labels trompeurs ou d’artwork pouvant créer une confusion ou des attentes fausses concernant le contenu servi aux consommateurs par les DSP (par exemple, spam musical et contenu trompeur).
• L’utilisation de bots numériques automatisés ou d’autres moyens pour "cliquer" sur des liens générant des paiements en se faisant passer pour des consommateurs (fraude au clic), générant ainsi des revenus artificiels et frauduleux.
• Le téléchargement de musique distordue, de chansons silencieuses ou toute autre caractéristique trompeuse pour générer des revenus et d’autres activités non autorisées en violation des Conditions d’utilisation et/ou des accords que nous avons avec les DSP.
• L’utilisation de ressources manuelles ou automatisées, de bots ou d’autres moyens dans le but de diffuser et de monétiser du contenu DSP en violation des termes et conditions des DSP.
• L’utilisation de ressources manuelles ou automatisées, de bots ou d’autres moyens pour monétiser illégalement du contenu via MDFS.

Royalties : Revenus économiques correspondant aux titulaires originaux des droits. Nous distinguons entre les "royalties légitimes", qui sont le résultat de l’exploitation réelle et légitime de tout contenu, et les "royalties illégitimes", qui sont le résultat de toute exploitation frauduleuse ou activité générant des revenus illicites et injustifiés.

Strike : Un Strike est une mesure de sévérité appliquée à tout compte violant notre Politique Anti-Fraude. Ils sont divisés en trois niveaux (Strike 1, 2 et 3), de la moins à la plus sévère respectivement, et appliqués de manière cumulative. Cependant, selon l’impact de la violation, la sévérité la plus élevée sera appliquée directement.

Politique

La fraude sous toutes ses formes est injuste et inacceptable pour nous. Cela est dû au fait que lorsque la fraude se produit :

• Elle n’entraîne pas seulement une perte pour nous et le DSP, mais surtout pour d’autres créateurs de contenu, endommageant leurs droits d’auteur, leur réputation ou réduisant le pool de redevances disponible par le DSP pour les créateurs de contenu.
• Elle peut avoir un impact majeur sur notre réputation, nos contrats avec le DSP, et donc à nouveau sur les autres Utilisateurs Finaux utilisant nos Services.

La fraude sous toutes ses formes est injuste et inacceptable pour nous. Cela est dû au fait que lorsque la fraude se produit :

• Actions par DSPs

  La plupart des DSP utilisent un mélange d’algorithmes et de ressources humaines pour scanner leur catalogue et éviter toute fraude potentielle, telle que les diffusions non autorisées, artificielles ou abusives de leurs services. Une fois l’activité frauduleuse identifiée, ils retirent le contenu et nous informent du cas, se réservant le droit de retenir les paiements futurs pour les montants générés précédemment par des activités suspectes.

• Nos Actions

  Nous prenons activement des mesures dans les domaines suivants :

  • Nous surveillons automatiquement les données de ventes (historiques) pour les combiner avec d’autres informations (par exemple, profils d’artistes, informations sur les Utilisateurs Finaux, réseaux sociaux, etc.) afin de détecter toute activité irrégulière potentielle.
  • Tout notre catalogue et toutes les nouvelles pistes sont identifiés par empreinte digitale et comparés à plusieurs bases de données pour éviter les téléchargements multiples de la même chanson, les téléchargements de "bruit blanc", les chansons vides, les matériaux protégés par droits d’auteur et, en général, toute activité non autorisée.
  • Nos processus de Contrôle Qualité (QC) sont conçus pour traquer l’utilisation de métadonnées pouvant entraîner du spam musical, du contenu trompeur ou tout autre type d’activité frauduleuse.

• Traitement des Fraudes Suspectées

  • Si nous détectons ou suspectons une activité non autorisée (y compris les diffusions générées par des bots, le clic frauduleux, le spam musical, l’utilisation abusive de MDFS, etc.) à partir d’un compte spécifique d’Utilisateur Final, nous avertirons l’Utilisateur Final via notre système de politique de Strikes, ce qui pourrait finalement entraîner le blocage du compte d’Utilisateur Final concerné.
  • Les revenus reçus en relation avec du contenu que nous considérons, à notre seule discrétion, comme violant les Conditions d’utilisation, peuvent être bloqués et retenus.

• Conséquences de l'Utilisation Frauduleuse

  • Si un Utilisateur Final est jugé en violation des Conditions d’utilisation, nous aurons le droit de mettre fin à la relation contractuelle.
  • Tout montant dû à un Utilisateur Final par tout DSP découlant de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du service peut être récupéré en retenant ces montants des paiements futurs dus à cet Utilisateur Final.
  • Dans la mesure où il est déterminé que les activités frauduleuses et/ou contrefaisantes sont causées par les actions de l’Utilisateur Final, celui-ci peut être tenu responsable de tous les coûts encourus par nous ou nos fournisseurs (y compris les honoraires et frais juridiques) à cet égard. Ces coûts, en plus d’autres recours, peuvent être déduits par nous de tout paiement futur dû à un Utilisateur Final.

Gravité, Politique de Strikes et Blocage de Compte

• Niveaux de Gravité

  Lors de nos processus de contrôle qualité, du processus de confirmation des ventes, ou via des notifications reçues de DSP et/ou de tiers, nous pouvons détecter des problèmes de contenu ou de comptes potentiellement frauduleux.

  Une fois que du contenu ou des comptes potentiellement frauduleux sont détectés, une sanction sera appliquée et le compte de l’utilisateur final peut être bloqué dans les cas suivants, divisés en quatre niveaux de sévérité que nous considérons comme très graves :

  • F0 : Problèmes critiques liés à un compte utilisateur final
  • F1 : Problèmes liés à la Fraude par Clic, à la Tromperie, au Spam Musical et/ou aux Lectures Artificielles
  • F2 : Problèmes liés au Droit d’Auteur, à la Propriété Intellectuelle ou à la Marque Déposée
  • F3 : Problèmes liés à l’Utilisation Abusive de MDFS

  F0 : Problèmes critiques liés à un compte utilisateur final

  En particulier, mais non exclusivement, nous catégorisons comme F0 les cas suivants :

  • Le profil d’un compte utilisateur final contient des informations fausses ou délibérément incomplètes ou un contenu et des informations non autorisés appartenant à un tiers.
  • Activité IP répétée et inconsistante par rapport au pays ou à l’adresse déclarée sur n’importe quel compte utilisateur final.
  • Lorsque des utilisateurs finaux, lorsqu’ils sont invités à présenter des documents de quelque nature que ce soit, envoient des falsifications et/ou des documents suspects ou trompeurs.
  • Tout autre signe que tout utilisateur final tente délibérément d’éviter une identification ou une validation correcte de l’identité ou de l’adresse.
  • Tout compte utilisateur final générant des redevances sans avoir d’informations de profil détaillées sur la page "Mon Compte".

  F1 : Problèmes liés à la Fraude par Clic, à la Tromperie, au Spam Musical et/ou aux Lectures Artificielles

  En particulier, mais non exclusivement, nous catégorisons comme F1 les activités suivantes :

  • Un compte contient des sorties d’artistes inconnus qui génèrent un nombre considérable de lectures (Fraude par Clic) ou de vues et, par conséquent, des revenus en peu de temps sans une base de fans crédible minimale pour le soutenir.
  • Tout pic de ventes soudain et suspect sans nombres correspondants de vues de profil ou d’activité sur les médias sociaux pour le soutenir.
  • Tentative de profiter des noms d’artistes connus, des titres de chansons ou d’autres contenus audiovisuels protégés par droit d’auteur pour attirer les consommateurs à cliquer (Tromperie).
  • Engagement d’un service de croissance des abonnés/reproductions pour générer une popularité et des revenus artificiels et non naturels.

  F2 : Problèmes liés au Droit d’Auteur, à la Propriété Intellectuelle ou à la Marque Déposée

  En particulier, mais non exclusivement, nous catégorisons comme F2 les activités suivantes :

  • Chaque fois qu’une imitation de tout artiste, maison de disques, utilisation non autorisée de marques, signes distinctifs, titres de chansons ou d’albums, etc., est confirmée.
  • Une sortie contient du matériel protégé par droit d’auteur d’un titulaire de droits qui n’a pas accordé l’autorisation de publication à l’utilisateur final.
  • Nous avons reçu une notification de violation de contenu d’un DSP et/ou d’un tiers concernant du contenu envoyé à un DSP.
  • Nous recevons une réclamation directe de violation du titulaire original des droits ou de son représentant.

  F3 : Problèmes liés à l’Utilisation Abusive de MDFS

  En particulier, mais non exclusivement, nous catégorisons comme F3 les activités suivantes :

  • Insertion de contenu original au sein ou parmi du contenu protégé par droits d’auteur de tiers, dans le but de tirer parti de la popularité de ce contenu pour générer des revenus plus élevés.
  • Lectures/Reproductions Artificielles appliquées aux cas d’utilisation abusive de MDFS (c’est-à-dire l’utilisation de robots pour générer de fausses lectures de contenu monétisé).
  • Tout pic de ventes soudain et suspect lié à MDFS, sans cohérence historique appropriée ou raison plausible.

  Si nous détectons un ou plusieurs de ces problèmes dans le contenu d’un compte utilisateur final, l’utilisateur final recevra un billet ou un avis indiquant que nous avons détecté une activité potentiellement contrefaite ou non autorisée et informant l’utilisateur final de ses conséquences, décrites dans notre Politique de Sanctions ci-dessous.

• Politique de Strikes

  Si nous détectons des problèmes de types F1, F2 et/ou F3 dans un compte utilisateur final, une sanction est appliquée au compte et des actions supplémentaires peuvent être nécessaires de la part de l’utilisateur final, telles que :

  • Compléter les détails d’information sur leur page "Mon Compte".
  • Nous envoyer une copie d’un document d’identification (passeport ou carte d’identité nationale).
  • Dans la plupart des cas, nous demandons également les profils d’artistes, les URL de sites web, les profils de médias sociaux, ainsi que toute information de l’artiste pour contraster cela avec les données de vente.

  Si une sanction est appliquée et que l’utilisateur final : a. ignore délibérément notre avis, b. refuse ou ne peut pas fournir les informations demandées dans les 5 jours ouvrables (à compter du jour où l’avis est envoyé), c. l’activité contrefaite ou non autorisée est confirmée, une sanction sera appliquée au compte utilisateur final, qui aura les conséquences suivantes :

  SANCTION 1

  • L’utilisateur final est informé.
  • Retrait du contenu en question.
  • Avertissement de retard de paiement des redevances à partir de la 2ème sanction et blocage à partir de la 3ème sanction.

  SANCTION 2

  • L’utilisateur final est informé.
  • Retrait du contenu en question.
  • Retard de paiement des redevances : Toute demande de paiement de redevances sera traitée avec un retard de 3 mois à compter du moment où un paiement est demandé.
  • Avertissement que le compte sera bloqué et que les redevances seront conservées en escrow si une 3ème sanction est appliquée.

  SANCTION 3

  • L’utilisateur final est informé.
  • Le compte utilisateur final est bloqué.
  • Le catalogue complet de l’utilisateur final sera retiré.
  • Les redevances légitimes seront conservées en escrow pendant un minimum de 24 mois, et jusqu’à 5 ans, conformément aux politiques de DSP et à la Loi Civile Espagnole. Les redevances illégitimes seront retournées à DSP.

• Politique de Blocage de Compte

  Si un utilisateur final viole à plusieurs reprises nos Conditions d’Utilisation, cette Politique Antifraude et/ou les accords que nous avons avec DSP, nous pouvons procéder au blocage du compte utilisateur final.

  Cela aura les implications suivantes :

  • Nous pouvons mettre fin à la relation contractuelle avec l’utilisateur final.
  • Le catalogue complet de l’utilisateur final sera retiré.
  • Les comptes bloqués ne pourront pas accéder à la plateforme et, par conséquent, profiter de nos services.
  • Les redevances légitimes sont conservées en escrow pendant un minimum de 24 mois, et jusqu’à 5 ans, conformément aux politiques de DSP et à la Loi Civile Espagnole, ou jusqu’à ce que le litige entre le demandeur et les parties réclamées soit résolu.
  • Dans le cadre d’un litige, les parties en litige doivent nous informer du résultat du litige, afin que nous puissions déterminer les montants devant leur être restitués, y compris les frais engagés ou les réclamations économiques, les pénalités ou les compensations déterminées par la loi. Une fois ce processus terminé et le délai d’escrow écoulé, tout solde restant sera libéré pour être transféré à l’utilisateur final (si réclamé).

Retenue de Royalties ('Escrow') pour Comptes Bloqués

Les revenus de tout compte utilisateur final reçus en lien avec un contenu que nous considérons, à notre seule discrétion, comme violant les Conditions d'Utilisation peuvent être bloqués et retenus. Les royalties seront conservées en escrow pour une période minimale de 24 mois, et jusqu'à 5 ans, conformément aux politiques du DSP et au droit civil espagnol, ou jusqu'à ce que le litige entre le demandeur et les parties revendiquées soit résolu, afin de répondre aux scénarios suivants :

• Remboursement des Royalties Illégitimes : Une réclamation du DSP est reçue, demandant un remboursement des royalties au cas où un DSP estime que les royalties ont été générées par une activité non autorisée ou frauduleuse. Veuillez noter que contractuellement, les DSP ont le droit de récupérer les royalties pendant une période minimale de 24 mois, raison pour laquelle nous devons également respecter cette période minimale.
• Remboursement des Royalties Légitimes : Une réclamation du titulaire légitime des droits est reçue, réclamant le paiement des royalties qui ont été retenues.

Retraits

Nous initierons le retrait des contenus contrefaits confirmés des comptes utilisateur final, c'est-à-dire tout contenu impliqué dans les problèmes F0, F1, F2 et/ou F3.

En ce qui concerne les problèmes F3, même si seule une partie du contenu de l'utilisateur final est confirmée comme étant liée à la fraude, nous pouvons, à notre seule discrétion, initier le retrait de tout le catalogue de l'utilisateur final.

Cependant, veuillez également noter que tout contenu peut être marqué comme suspect par le DSP à sa seule discrétion et peut être retiré.